Pacte civil de solidarite (pacs)

La demande doit s’effectuer auprès de la Mairie où les contractants souhaitent établir leur résidence commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir:

• La pièce d’identité (pour chacun des partenaires) 
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation daté de moins de 3 mois (pour chacun des partenaires) 
• Déclaration conjointe de PACS
• Convention type de PACS

Consulter la notice explicative.

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