Reconnaissance catastrophe naturelle 2022
Notre commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre du phénomène des mouvements différentiels de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour l’année 2022.
Veuillez trouver, ci-dessous, l’arrêté n° IOME2313528A du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle qui est paru au Journal Officiel le 8 septembre 2023.
Vous disposez d’un délai de 30 jours maximum après publication de l’arrêté ministériel au Journal Officiel pour faire parvenir à votre compagnie d’assurance un état estimatif de vos pertes, si vous ne l’avez pas fait dès la survenance du sinistre.
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