Mairie de Fléac Mairie de Fléac
Mairie de Fléac Le conciliateur de justice a pour mission de permettre le règlement à l'amiable de différends qui lui sont soumis.
Il est chargé d'instaurer un dialogue entre les parties pour qu'elles trouvent la meilleure solution à leur litige, qu'elles soient personnes physiques ou morales.
Le conciliateur de justice peut intervenir pour des :
• problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen) ;
• différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux ;
• différends relatifs à un contrat de travail;
• litiges de la consommation ;
• impayés ;
• malfaçons de travaux, etc.
Renseignements : Maison de la Justice et du Droit Rue René Pajot 16000 ANGOULEME - Téléphone : 05 45 24 68 01
